ART. 01 Application et opposabilité des conditions générales de vente
Sauf convention particulière, toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur n'a juridiquement aucune valeur contractuelle.
Les conditions générales ou particulières de l'acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.
ART. 02 Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande, devis ou fiche de travail. Par la signature du bon de commande, devis ou fiche de travail, le client s'engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.
Le client peut donner son accord par voie électronique : mail, acceptation de devis en ligne ou signature via DocuSign. Cette acceptation a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
ART. 03 Modification de la commande
Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n'est jamais tenu d'accepter une modification demandée par l'acheteur.
En cas de résiliation acceptée par le vendeur, l'acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité de dédit de 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 €. Aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l'acheteur et acceptée par le vendeur.
ART. 04 Prix
Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont des prix maximums conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison des évolutions techniques continues, les prestations peuvent être modifiées à tout moment.
Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande, la fiche de travail ou le devis signé ou accepté par l'acheteur.
ART. 05 Installation des produits
Les installations ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et exclusivement sur rendez-vous. Les délais peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules et des systèmes concernés. Le délai d'installation prévu n'a qu'une valeur indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat.
Les dépassements de délai ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. L'estimation de la durée de montage n'a qu'une valeur indicative et peut entraîner un supplément de prix si des difficultés non prévues initialement intervenaient.
ART. 06 Garantie
Mperf35 garantit uniquement la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation, Mperf35 reprogramme à nouveau sans frais supplémentaires. Il est également possible de revenir en configuration d'origine gratuitement pendant 5 ans. Au-delà de cette période, un montant de 290 € TTC sera demandé.
En cas de cession du véhicule, le nouveau propriétaire ne peut faire valoir ce droit. En cas de mise à jour effectuée par le constructeur rendant impossible la reprogrammation ultérieure du véhicule, Mperf35 ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé. Il appartient au client de refuser toute mise à jour constructeur susceptible d'affecter la reprogrammation.
Les pièces moteur, le moteur, les frais de réparation et éventuelles indemnités ne seront pas pris en charge par le vendeur suite à une casse résultant de la vente de l'un de ses produits ou de ses prestations. Le vendeur n'a aucune obligation de vérifier le bon fonctionnement du véhicule avant son intervention.
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée si le véhicule tombe en panne lors de son passage au banc de puissance, en raison de son état préexistant à sa remise en atelier.
ART. 07 Paiement
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l'émission de la facture ou à l'échéance indiquée. Le client peut payer en espèces, par virement bancaire, ou par monnaie scripturale (Bancontact, Mastercard, Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d'action.
Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 % sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement (article L441-3 du code du commerce). En cas de non-paiement 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le contrat sera résilié à l'encontre du client.
ART. 08 Réglementation spécifique aux produits installés et obligations d'assurance
La modification de la cartographie moteur d'un véhicule et/ou d'une conversion E85 et/ou toute autre intervention opérée par Mperf35 peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules, constituant des transformations notables au sens de l'article R 321-16 du code de la route.
Les véhicules après intervention de Mperf35 dans le cadre d'une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d'origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique sans démarches réglementaires préalables.
Obligations administratives du propriétaire : Le véhicule modifié doit être soumis à une nouvelle réception. Au sens de l'article R322-8, le propriétaire doit adresser au ministre de l'intérieur, par voie électronique, une déclaration dans le mois qui suit la transformation. Le propriétaire peut circuler à titre provisoire pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Cession du véhicule : En cas de vente du véhicule ayant subi une reprogrammation modifiant ses caractéristiques, le propriétaire doit soit remettre le véhicule dans son état initial, soit informer l'acquéreur que le véhicule a subi une « transformation notable ». À défaut, l'acquéreur pourrait solliciter la résolution de la vente et/ou des dommages-intérêts.
Les gains annoncés après reprogrammation ont une valeur indicative. Un gain plus faible ne pourra donner lieu à dommages et intérêts. La cartographie moteur installée est la propriété de Mperf35 et ne pourra être relue, copiée ou réutilisée.
Garantie constructeur : Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par Mperf35, refuser d'accorder la garantie constructeur, même en cas de remise en configuration d'origine. Mperf35 ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte. Aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.
Obligations d'assurance — Point essentiel : La reprogrammation d'un véhicule est susceptible de constituer une cause d'aggravation du risque assuré. En application de l'article L. 113-2, 3° du code des assurances français, le client est tenu de déclarer à son assureur, dans un délai de 15 jours suivant sa connaissance de l'aggravation du risque, les circonstances nouvelles affectant l'objet du contrat.
Cette obligation s'applique notamment lorsque :
— le formulaire de déclaration des risques comporte des questions relatives à la reprogrammation, au carburant utilisé ou à la puissance du moteur ;
— la reprogrammation permet d'utiliser un type de carburant différent de celui prévu sur le certificat d'immatriculation ;
— les modifications augmentent les performances du véhicule.
En cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat d'assurance, l'assureur pourrait réclamer la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances. Mperf35 ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un refus d'intervention de l'assureur ou d'une demande de surprime.
Les prestations facturées par Mperf35 sont destinées à un usage professionnel ou de compétition. Il appartient au client de s'assurer de la conformité de l'usage du véhicule modifié avec la législation applicable dans son pays et son contexte d'utilisation.
ART. 09 Responsabilité du vendeur
Définition — Véhicule confié : tout véhicule remis à Mperf35 en vue d'effectuer des diagnostics, tests, optimisations ou modifications de la cartographie moteur.
La responsabilité de Mperf35 est engagée dans les cas suivants :
- Lors d'un déplacement du véhicule dans l'enceinte ou l'environnement immédiat du lieu d'intervention
- Lors d'un essai sur voie publique par un technicien dans un rayon maximum de 20 km
- Lors du remorquage du véhicule confié
- Pour les dommages extérieurs occasionnés au cours de l'exécution des travaux
- Pour les dommages consécutifs à un incendie ou une explosion survenant à l'occasion des travaux
Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l'intérieur du véhicule confié n'engagent jamais la responsabilité du vendeur. La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée si le véhicule n'est pas assuré ou si le conducteur ne dispose pas du permis adapté.
Vol du véhicule : La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d'un véhicule confié, à condition que le véhicule n'ait pas été retrouvé dans les 30 jours après conclusion de l'enquête judiciaire. La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé.
ART. 10 Obligations et responsabilité du client
En tant que client, vous êtes responsable :
- De votre propre choix du produit ou de la prestation et de son adéquation à l'usage que vous en ferez
- De l'entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur
- Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations d'assurance et le changement de carte grise précisés à l'article 8
- De la désactivation de vos Dashcam ou systèmes de vidéo embarquée pendant l'intervention
Vous devez fournir à notre personnel toutes les informations, la coopération et les facilités d'accès propres à permettre l'exécution rapide de nos engagements, faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.
ART. 11 Respect de la vie privée et données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations de Mperf35 sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Elles sont utilisées uniquement pour l'exécution des prestations et la gestion de la relation commerciale.
Ces données ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite du client. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Mperf35 à l'adresse : mperf35@gmail.com
ART. 12 Droit applicable et compétence territoriale
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera applicable. La langue du contrat est le français.
ART. 13 Nullité d'une clause
Si l'une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d'ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.
